Conditions Générales de Ventes

1 – COMMANDE

IS WEBDESIGN engage ses missions à la réception d’un bon de commande établi en bonne et due forme par le Commanditaire ou d’un exemplaire d’un devis établi par IS WEBDESIGN et signé pour accord par le Commanditaire.
Toute commande implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions générales de vente.
Celles-ci ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du Commanditaire ou dans ses conditions générales d’achat.
Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra résulter que d’accords particuliers écrits entre le Commanditaire et IS WEBDESIGN.
Par la signature du ou des devis établis par IS WEBDESIGN, le Commanditaire passe commande ferme et définitive à IS WEBDESIGN de prestations constituant un contrat d’entreprise, dans les conditions et pour le prix figurant au devis.
Dans le cadre d’une commande de prestations d’hébergement Internet et des prestations liées (noms de domaines, email,…), le Client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales d’Hébergement Internet disponible sur le site de IS WEBDESIGN à cette adresse et les accepter sans réserves.

2 – STATUT DE IS WEBDESIGN

IS WEBDESIGN s’engage à fournir les prestations contractuelles en sa qualité d’entrepreneur sous sa totale responsabilité.
IS WEBDESIGN pourra cependant sous-traiter librement certaines des opérations en relation avec les prestations contractuelles et ce, pour son compte et à ses risques exclusifs.

3 – DÉFINITION DES HONORAIRES ET FRAIS TECHNIQUES

IS WEBDESIGN percevra une rémunération incluant :
1. des honoraires couvrant le temps passé nécessaire aux interventions, estimé d’après la connaissance du dossier le jour de la rédaction de la proposition et du contrat.
2. des frais et honoraires couvrant la réalisation des travaux d’achats d’art (photographe, illustrateur, typographe, ingénieur du son)…
3. des frais techniques couvrant les frais indispensables au rendu des dossiers lors des différentes phases de travail. Il s’agit de frais de reprographie, de transfert, de sorties informatiques, de gravure de CD Rom, etc.
Les frais techniques demandés en sus par le Commanditaire et non prévus au présent devis feront l’objet d’un devis et d’une facturation complémentaires.
Les interventions de bureaux d’études techniques extérieurs prévues dans la mission sont intégrées dans le montant de la rémunération globale forfaitaire (honoraires et frais techniques) et ceux-ci sont rémunérés directement par IS WEBDESIGN, sauf indications contraires.

4 – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT

1. Les honoraires et frais techniques forfaitaires sont facturés pour chaque phase de la manière suivante :
– 50% au commencement de l’exécution de chaque phase.
– 50% à l’achèvement de chaque phase.
2. L’ensemble des factures sera réglé à 30 jours fin de mois date de facture par chèque ou virement bancaire.
Toute autre condition de paiement doit faire l’objet d’un accord écrit au préalable.

Selon la loi sur les nouvelles régularisations économiques (NRE) du 15 mai 2001, le non paiement des factures aux échéances convenues entraînera l’application immédiate, sans mise au demeure préalable, de pénalités de retard, égales au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (taux Refi) majoré de 7 points.
Cette pénalité, calculée sur l’intégralité des sommes dues, court à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

5 – FRAIS DE DÉPLACEMENT ET DIVERS

Les frais de déplacement nécessaires à la bonne marche de la mission (train, avion, location de véhicule, hébergement, repas, etc…) sont facturés en sus sur présentation des justificatifs.
Les frais divers tels que frais de coursiers, de frais d’expédition exceptionnels, de transport de matériels et de télécommunications internationales sont facturés sous forme de provision en début de projet et régularisés en fin de projet, sauf indications contraires.

6 – VACATIONS ET PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES

Toute prestation complémentaire substantielle demandée par le Commanditaire, non prévue au devis, fera l’objet, selon la nature de la prestation :
– Soit d’un devis complémentaire forfaitaire préalablement accepté par le Commanditaire.
– Soit d’une facturation sous forme de vacations, selon le tarif horaire en vigueur.

7 – MODIFICATION DU PROGRAMME OU DU BUDGET

Toute modification demandée par le Commanditaire par rapport à la proposition initiale et non prévue au bon de commande correspondant à ladite proposition, devra faire l’objet d’un nouveau devis soumis à approbation préalable du Commanditaire et signé par ce dernier.
Les honoraires prévus jusqu’à cette modification sont intégralement dus.

8 – MISSION DIFFÉRÉE

En cas de mission différée par rapport au planning, du chef exclusif du Commanditaire, une majoration de 15% pour mission partielle sera appliquée à la partie de la mission déjà effectuée et sera immédiatement facturable. Elle ne viendra pas en déduction des honoraires dus pour la mission totale, lors de la reprise de celle-ci.

9 – RECHERCHE D’ANTÉRIORITÉ

Les travaux de création sont effectués par IS WEBDESIGN de bonne foi.
IS WEBDESIGN attire l’attention du Commanditaire sur le fait que pour toute proposition de création, en particulier graphique, acceptée par le Commanditaire, il appartient à celui-ci de faire procéder, par le Cabinet de Propriété Industrielle de son choix, à une recherche d’antériorité, notamment des marques pour les classes de produits et de services indiquées, conformément au code de la Propriété Industrielle en vigueur.
La responsabilité de IS WEBDESIGN ne saurait être engagée du fait du résultat de cette recherche notamment en ce qui concerne la disponibilité de la conception et des conséquences qui pourraient en découler pour le Commanditaire.

10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IS WEBDESIGN cède au Commanditaire ses droits de Propriété intellectuelle sur les oeuvres réalisées par elle dans le cadre de la commande, sous réserve du parfait règlement de l’ensemble des sommes facturées par IS WEBDESIGN.
La cession est consentie pour l’ensemble des travaux de créations réalisés par IS WEBDESIGN et acceptés par le Commanditaire, sauf dispositions particulières contraires.
Les droits d’exploitation pour un usage commercial et publicitaire sur les créations sont cédés, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, pour une durée, une zone géographique et un montant qui sont indiqués dans la proposition et repris dans les factures concernées.
En conséquence, le Commanditaire s’engage, notamment :
– à faire figurer le nom de la société IS WEBDESIGN sur toutes les reproductions, de quelque nature qu’elles soient, des oeuvres et sur quelque support que ce soit.
– à ne pas adapter, modifier, dénaturer les oeuvres cédées sauf accord préalable express de IS WEBDESIGN.
IS WEBDESIGN pourra librement se prévaloir de sa qualité d’auteur des oeuvres réalisées dans le cadre de la présente commande.
S’il est fait appel à des auteurs extérieurs, pour la réalisation de la présente commande, IS WEBDESIGN négociera, au nom et pour le compte du Commanditaire, la cession des droits d’exploitation desdits auteurs sur leur participation à la création, conformément à la législation en vigueur.
IS WEBDESIGN informera le Commanditaire sur la nature et l’étendue des droits acquis, ou sur toute autre clause contenue dans le contrat que le Commanditaire signera avec le ou les dits auteurs.
Tous les travaux réalisés par IS WEBDESIGN refusés par le Commanditaire restent la propriété de IS WEBDESIGN et devront lui être retourné intacts.

11 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, les biens et marchandises demeurent la propriété de IS WEBDESIGN jusqu’au paiement complet des factures, y compris en cas de revente à un tiers.

12 – RÉSILIATION

1. En cas de résiliation du fait du Commanditaire pour faute de IS WEBDESIGN ou justifiée par un cas de force majeure, le solde de la rémunération forfaitaire correspondant aux prestations effectuées à la date de résiliation est immédiatement exigible.
2. En cas de résiliation du fait du Commanditaire non justifiée par une faute de IS WEBDESIGN, ou par un cas de force majeure, la rémunération de IS WEBDESIGN lui sera due en totalité pour chaque phase commencée. De plus, IS WEBDESIGN sera en droit de réclamer une indemnité fixée à 50% des honoraires prévus pour l’étape suivante.

13 – NON DÉBAUCHAGE

Le Commanditaire s’interdit pendant toute la durée du présent contrat avec IS WEBDESIGN et pendant une période de deux ans à compter de la rupture ou de l’expiration du présent contrat, de solliciter, détourner ou débaucher directement ou indirectement toute personne salariée de la société IS WEBDESIGN afin de lui proposer un emploi dans toute société non affiliée à IS WEBDESIGN.

14 – CONTESTATIONS

Les contestations qui pourraient s’élever entre les parties concernant l’interprétation, l’exécution ou la rupture du présent contrat seront soumises au Tribunal de Commerce de Nancy, à défaut d’accord amiable.

15 – INCESSIBILITÉ

Le Commanditaire ne peut en aucun cas céder le bénéfice du présent contrat à un tiers sans l’accord préalable écrit de IS WEBDESIGN.

16 – MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification au présent contrat devra faire l’objet d’un avenant signé par les deux parties.