Créer une boutique en ligne en France suppose bien plus que la mise en ligne d’un catalogue de produits. La loi impose un cadre strict aux sites e-commerce afin de garantir la protection des consommateurs et encadrer les pratiques commerciales.
Au-delà de l’aspect technique, tout e-commerçant doit se conformer à un ensemble de règles juridiques, sous peine de sanctions importantes.
Quelles sont les informations légales obligatoires à afficher ?
Chaque site marchand doit obligatoirement publier des mentions précises, facilement accessibles depuis toutes les pages du site. Ces obligations s’appliquent aussi bien aux auto-entrepreneurs qu’aux sociétés commerciales.
- Le nom ou la dénomination sociale du vendeur, ainsi que son adresse
- Le numéro d’immatriculation au registre du commerce (ou équivalent)
- Un moyen de contact direct (téléphone, e-mail)
- Le numéro de TVA intracommunautaire, si applicable
- Les conditions générales de vente, détaillant les droits et obligations des parties
- Les modalités de livraison, de paiement et de rétractation
- Les mentions relatives à la protection des données personnelles et aux cookies
- L’identité de l’hébergeur et du responsable de publication
Même avec un site construit sur WooCommerce, ces mentions doivent être rédigées avec soin : aucune solution technique ne dispense de ces obligations légales.
Quelles sont les règles à respecter lors de la vente en ligne ?
La vente à distance est encadrée par le Code de la consommation. Le vendeur est tenu de fournir une information complète et loyale sur les produits ou services proposés. Cela concerne aussi bien la description que le prix, les frais de livraison ou encore les conditions de retour.
Le consommateur doit recevoir une confirmation écrite de sa commande et bénéficier d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit ne s’applique pas à certains produits (contenu numérique, produits personnalisés, etc.), mais ces exceptions doivent être clairement mentionnées.
Ces exigences s’appliquent également aux sites développés via PrestaShop, dont les fonctionnalités doivent être adaptées à ces impératifs réglementaires.
La gestion des données personnelles est-elle encadrée ?
Tout site e-commerce collectant des données personnelles est soumis au RGPD. Cela suppose une information claire sur les finalités des traitements, la durée de conservation et les droits des utilisateurs.
L’utilisateur doit pouvoir donner son consentement explicite pour les cookies non essentiels, et disposer d’un accès à ses données pour les modifier ou les supprimer. La mise en place d’une politique de confidentialité complète est donc indispensable.
Même les plateformes populaires comme Shopify nécessitent une configuration spécifique pour être pleinement conformes aux exigences du RGPD.
Que risque un site non conforme à la législation ?
En cas de non-respect des obligations légales, un e-commerçant s’expose à des sanctions financières et juridiques. Cela peut aller d’un simple avertissement à une amende administrative, voire à des poursuites pénales en cas de pratiques trompeuses ou abusives.
Des contrôles peuvent être réalisés par la DGCCRF ou la CNIL. En plus de l’impact financier, une non-conformité peut nuire durablement à l’image du site et faire fuir les clients.
Il est donc essentiel de traiter ces aspects juridiques avec autant d’attention que l’ergonomie ou la performance technique.
Comment s’assurer de la conformité de son site e-commerce ?
Pour garantir la conformité de son site, il est recommandé de se faire accompagner par des professionnels du web et du droit numérique. Cela permet d’anticiper les risques et de mettre en place les bons outils dès la création de la boutique.
Chez IS Webdesign, nous accompagnons les entreprises dans la création de sites e-commerce performants et conformes aux obligations françaises. Nos experts intègrent les contraintes légales à chaque étape du projet, afin de vous garantir une présence en ligne fiable et sécurisée.
